Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - G.D.) publiée le 26/01/1989
M. Charles-Edmond Lenglet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'il envisage de signer avec les associations A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. une convention qui permette aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat de voir valider les périodes de chômage indemnisées. Cela relève de la stricte parité avec leurs homologues du public, agents non titulaires de l'Etat, qui bénéficient de la validation de telles périodes auprès de l'Ircantec.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/1989
Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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