Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/01/1989
M. Georges Treille demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, visant à ce que le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 31 de la loi 87-1061 du 30 décembre 1987 et par la circulaire du 25 janvier 1988 ne soit pas seulement réservé aux membres des forces supplétives mais étendu à tous les militaires d'origine maghrébine rapatriés d'Algérie.
- page 114
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 18/05/1989
Réponse. - L'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 prévoit le versement d'une allocation forfaitaire de 60 000 francs aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie. Conscients des difficultés posées par l'application littérale de l'article 9 de la loi précitée, la délégation aux rapatriés et le ministre chargé du budget ont pris, le 18 janvier dernier, la décision conjointe d'en assouplir l'interprétation. Ainsi, aux catégories de bénéficiaires non limitativement énumérées par la circulaire du 25 janvier 1988 prise pour son application, ont été notamment ajoutés les Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises, mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de services, à l'exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières. Cette décision, motivée par un souci de justice sociale, règle ainsi favorablement un nombre non négligeable de dossiers.
- page 777
Page mise à jour le