Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que la surcompensation entre régimes spéciaux de retraite de salariés a eu pour effet de prélever en 1988 sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) plus de 4 milliards de francs. Il lui précise que près de la moitié des cotisations payées à la C.N.R.A.C.L. servent dans le cadre des mécanismes de compensation et de surcompensation au financement d'autres régimes. Il lui rappelle que cette mesure avait été décidée alors que la C.N.R.A.C.L. disposait d'importantes réserves. Celles-ci étant consommées, la surcompensation n'a désormais plus lieu d'être. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun conformément au voeu unanime des maires de son département qu'il soit mis fin à la surcompensation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/1990
Réponse. - La surcompensation constitue en effet une charge non négligeable pour le régime de retraite des agents des collectivités locales. Elle n'en représente pas moins une contribution au titre de la solidarité entre régimes spéciaux qui ne saurait être abrogée sans conséquences graves. Le déficit des régimes spéciaux démographiquement plus défavorisés que la C.N.R.A.C.L. devrait alors être pris en charge par l'ensemble des cotisants, y compris ceux du régime général. Ceci reviendrait à faire supporter le financement de certains avantages propres aux régimes spéciaux par des affiliés qui n'en bénéficient pas. En outre, les mesures arrêtées depuis quelques années ont permis à la C.N.R.A.C.L., nonobstant sa contribution au titre de la surcompensation, de retrouver, depuis l'année dernière, son équilibre financier.
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