Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que l'harmonisation des taux de T.V.A. avec ceux de nos partenaires européens diminuant les recettes du plus important impôt de l'Etat ne doit pas aboutir à la réduction du montant de la Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) versée aux communes, ni à la modification de son évolution. En conséquence, il lui demande, conformément aux voeux exprimés lors du dernier congrès des maires de France, qu'une concertation avec les élus locaux soit entamée et qu'une clarification sur l'avenir de la D.G.F. soit rapidement opérée.
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La question est caduque
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