Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/01/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la police municipale. En effet, en dehors de quelques dispositions prévues dans le code des communes, leurs attributions ne sont pas clairement définies. Il lui demande si le projet de loi portant sur la modernisation du statut de la police municipale préparé par son ministère sera bientôt soumis à l'approbation du parlement permettant ainsi que le cadre des activités des polices municipales soit légalement défini et qu'une complémentarité soit organisée avec la force publique de l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
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