Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/01/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, où en est la concertation entre les pays membres de la C.E.E. en ce qui concerne le problème de l'élimination des déchets industriels toxiques.
- page 120
Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/03/1989
Réponse. - La concertation entre les pays membres de la Communauté économique européenne en ce qui concerne le problème de l'élimination des déchets industriels toxiques a permis l'élaboration des textes suivants : directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets (n° 75-442) ; directive du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées) ; directive du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (n° 76-403) ; directive du 20 février 1978 relative aux déchets de l'industrie du dioxyde de titane (n° 78-176) ; directive du 20 mars 1978 relative à l'élimination des déchets toxiques et dangereux (n° 78-139) ; directive du 6 décembre 1984, du 22 juillet 1985 et du 12 juin 1986 relative à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (n° 84-631), n° 85-469 et n° 86-279). La loi du 30 décembre 1988 permet l'application de ces directives en France. Aujourd'hui, des projets de modification des directives n°s 75-442 et 78-319 sont à l'étude, visant notamment à mieux définir la nature des déchets toxiques et dangereux et les règles de leur élimination (résolution du conseil du 19 octobre 1987). Ces modifications devraient également permettre d'harmoniser les textes européens et le projet de convention internationale sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux élaborée sous l'égide du programme des Nations Unies pour l'environnement. Enfin, une proposition de directive sur la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets est à l'examen. Lors de la cession du 24 novembre, le conseil a adopté une recommandation sur les mouvements transfrontières des déchets vers les pays tiers. Cette recommandation rappelle notamment le principe selon lequel les Etats doivent veiller à programmer l'élimination des déchets produits sur leur territoire.
- page 524
Page mise à jour le