Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/01/1989
M. Jacques Mossion appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'augmentation du nombre des fermiers, notamment des jeunes, titulaires d'un bail rural, qui s'orientent vers l'exercice d'une activité complémentaire, compte tenu des nombreuses difficultés économiques que traverse l'agriculture française. Il lui demande que des dispositions soient prises afin d'encourager cette profession complémentaire, notamment en facilitant son exercice dans les locaux mêmes de la ferme, sans remettre en cause l'équilibre entre bailleurs et preneurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/1989
Réponse. - Le titulaire d'un bail rural pouvait, avec l'autorisation du bailleur ou, à défaut, l'accord du tribunal paritaire, consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de vacances ou loisirs à condition que chacune des sous-locations n'excède une durée de trois mois consécutifs. La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social permet désormais, conformément au souhait exprimé par l'honorable parlementaire, que ces sous-locations autorisées puissent concerner également les terres.
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