Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/01/1989
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application de la circulaire ministérielle n° 87-427 du 11 décembre 1987 tendant à mettre en place un plan de lutte pour la réussite scolaire au bénéfice des élèves des classes élémentaires. Il lui signale que, dès le mois de janvier, cette mesure a été notifiée pour application à MM. les recteurs d'académie et à MM. les inspecteurs d'académie au bénéfice des élèves des écoles publiques. Il lui rappelle, par ailleurs, que les dispositions de cette même circulaire ont été étendues au bénéfice des élèves des écoles privées ayant passé un contrat d'association avec l'Etat par la note SEE-DIR CAB n° 784 du 27 avril 1988. Ce n'est que le 30 mai 1988 que M. l'inspecteur de l'académie des Bouches-du-Rhône mettait en application le texte ministériel par la circulaire référence 062/0M2/88/0524/DIOS II, et de ce fait les élèves des établissements de l'enseignement privé n'ont pu bénéficier de ces mesures que durant le mois de juin. Soulignant que l'efficacité des dispositions pour la réussite scolaire dépend largement du temps nécessaire à leur application, il lui demande si à l'avenir les textes prévus pour les établissements d'enseignement publics ne pourraient pas être simultanément étendus aux établissements de l'enseignement privé ayant passé un contrat d'association avec l'Etat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/04/1989
Réponse. - Au cours de l'année 1988, le plan de réussite scolaire au bénéfice des élèves des classes élémentaires a été étendu aux élèves des écoles ayant passé un contrat d'association avec l'Etat par note du 27 avril 1988. Dans le mois qui a suivi, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, a mis ce texte en application. Il semble qu'il y ait là un délai tout à fait raisonnable dans la mise en oeuvre par les services extérieurs d'une décision de l'administration centrale. Pour 1989, la loi de finances prévoit, en son article 43-01, un crédit de 20 millions de francs au titre du soutien pédagogique des élèves et du développement de l'enseignement des langues, en faveur des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les crédits destinés aux actions de soutien en faveur des élèves en diffculté dans le second degré comme dans le premier degré, prolongeant le plan de lutte pour la réussite scolaire ont été notifiés le 22 février 1989 aux recteurs d'académie. En effet, les nécessités d'adaptation aux établissements d'enseignement privés sous contrat des mesures prévues en faveur des établissements publics ne permettent pas toujours d'en prévoir l'application simultanée aux deux réseaux d'établissements. Toutefois, à l'avenir, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'efforcera de mettre en oeuvre simultanément, chaque fois que possible, les mesures applicables aux établissements privés sous contrat comme aux établissements publics.
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