Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/01/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'urgence et l'importance qui s'attache à une parution rapide d'un décret d'application prévu à l'article 21 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Cette loi, adoptée il y a dix-huit mois maintenant, doit permettre la réduction de 2 080 à 1 200 heures de travail par an pour l'assujettissement des personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture. Il lui demande donc sous quels délais le projet de décret élaboré par les services de l'agriculture et des finances sera soumis à la signature des ministres concernés.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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