Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/01/1989
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à signer avec l'A.R.R.C.O. et l'A.G.I.R.C. une convention permettant aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat de voir valider les périodes de chômage indemnisées. Une telle mesure s'inscrivait dans la stricte parité entre les maîtres de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public non titulaires, lesquels bénéficient de la validation de telles périodes auprès de l'Ircantec.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/1989
Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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