Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 26/01/1989
M. André Daugnac appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui redéfinit les obligations des employeurs à l'égard de ces personnes et ce, en fonction de l'effectif total des salariés qu'ils emploient. Il y a tout lieu de se réjouir des initiatives permettant l'insertion des handicapés dans la vie quotidienne, mais il n'apparaît pas souhaitable que ces dispositions s'appliquent aux associations dont le personnel d'intervention (aides ménagères, garde à domicile, travaux ménagers) a comme vocation l'aide aux personnes handicapées et âgées, et ce pour tenir compte des aptitudes particulières exigées du fait de la spécificité des usagers auxquels ces associations s'adressent. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire que les activités citées ci-dessus soient reconnues comme professions exclues de l'obligation d'emploi des handicapés, tel que le prévoit le nouvel article L. 324-4 du code du travail.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/07/1989
Réponse. - L'article 10 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a prévu que pendant la période transitoire de trois ans un rapport annuel d'exécution sera adressé au Parlement. Ce rapport concernera tant le secteur privé que le secteur public. L'exploitation des déclarations déposées au titre de l'année 1988 est actuellement en cours. Les bilans quantitatif et qualitatif qui seront établis à l'issue de cette phase vont permettre la rédaction du rapport qui sera déposé auprès du Parlement lors de la session d'automne.
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