Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/01/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les problèmes posés par l'alimentation financière des prêts à l'accession à la propriété dans le secteur locatif social, étant donné la réelle diminution des dépôts sur les livrets A. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ce secteur primordial ne se trouve pas affecté.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/07/1989
Réponse. - La distribution des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) est assurée par le Crédit foncier de France, certains organismes H.L.M. du secteur locatif social - offices publics et sociétés anonymes d'H.L.M. -, les sociétés anonymes de crédit immobilier (S.A.C.I.) et les sociétés coopératives de production (S.C.P.). Les crédits immobiliers et les coopératives de production, également organismes d'H.L.M. et, à ce titre, régis par le code de la construction et de l'habitation, ont une vocation sociale exclusivement limitée à l'accession sociale à la propriété. L'intervention des offices publics et des sociétés anonymes d'H.L.M. dans la distribution des prêts P.A.P., c'est-à-dire des principaux gestionnaires de logements locatifs sociaux, permet aux plus aisés de leurs locataires d'accéder à la propriété sociale et par conséquent de libérer des logements qui pourront ensuite être redonnés en location à des familles de condition plus modeste. Les dépôts sur le livret A ne financent pas les prêts P.A.P. octroyés par les offices publics et les sociétés anonymes d'H.L.M. : l'alimentation financière des prêts à l'accession aidée distribués par le secteur locatif H.L.M. provient du seul Crédit foncier par les ressources obligataires qu'il lève sur le marché, et dont il abaisse le taux grâce aux subventions reçues de l'Etat. Le livret A, lorsqu'il s'agit d'accession sociale à la propriété, finance les prêts P.A.P des seuls crédits immobiliers et coopératives de production, via l'utilisation d'une fraction du contingent Minjoz des caisses d'épargne. Toutefois, lorsque les ressources dégagées par le livret A n'apparaissent pas suffisantes pour délivrer tous les prêts P.A.P. demandés auprès des crédits immobiliers et des coopératives de production, le Crédit foncier alimente directement ces organismes H.L.M. spécialisés dans l'accession sociale, dans des conditions voisines de celles que connaissent les offices publics et les sociétés anonymes d'H.L.M. C'est ainsi qu'en 1988 les versements de livret A réalisés au profit des crédits immobiliers et des coopératives de production se sont élevés à 2 milliards de francs, ce qui a correspondu à un tiers environ des financements P.A.P. octroyés par ces organismes. En tout état de cause, ce n'est pas le montant du livret A disponible qui détermine le programme physique de P.A.P. arrêté annuellement dans le cadre de la préparation du budget du logement.
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