Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs la question n° 1529, parue au Journal officiel du 15 septembre 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu. Il le prie de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 78 de la loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985, en lui faisant connaître les informations portées à la connaissance des maires ainsi que les difficultés d'interprétation ou les contentieux soulevés par cet article dont il semble assez délicat de mesurer la portée juridique exacte.
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Réponse du ministère : Risques technologiques publiée le 13/04/1989
Réponse. - Les risques naturels en montagne figurent au premier rang des motifs d'exceptions admises à la règle d'urbanisme en continuité (article L. 145-3 du code de l'urbanisme), comme d'ailleurs à l'ensemble des principes d'aménagement (article L. 145-8 du code de l'urbanisme). L'article 78 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite " loi montagne ", souligne l'importance d'étudier les zonages des risques en prescrivant aux décideurs, et notamment aux maires délivrant des permis ou des autorisations quelconques, de " tenir compte " des risques naturels dont ils ont connaissance. Cette obligation incite les maires à consulter les services compétents de l'Etat, et notamment ceux de la restauration des terrains en montagne (R.T.M.) intégrés dans les structures de l'Office national des forêts et mis à la disposition des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, dans les seuls départements où s'exerce une érosion active et à hauts risques. Cesavis motivés peuvent être formulés à l'occasion d'un projet de décision individuelle de permis de construire ou de certificat d'urbanisme (plus de 3 000 expertises R.T.M. en trois ans), de l'établissement des plans d'occupation des sols par les communes (plus de 400 études R.T.M. à ce jour). Il est cependant encore prématuré de vouloir dresser un bilan exhaustif des difficultés d'application alors qu'une évaluation de la procédure d'élaboration des plans d'exposition aux risques (prescrits dès 1984) est en cours.
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