Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la question n° 1264 parue au Journal officiel le 25 août 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour : dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Cet alinéa prévoit que " le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et, le cas échéant, les plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, établis par les régions, prennent en compte les dispositions relatives au développement économique, social, sportif et culturel de chacun des massifs de montagne contenues dans le plan régional ". Il lui demande s'il est possible de dresser un bilan d'application de cette disposition.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/07/1992
Réponse. - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a porté sur l'ensemble, fort varié et peu dissociable, des modes d'action devant permettre à la puissance publique de contribuer de façon significative à la réalisation de ce double objectif. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé, dans les zones de montagne comme ailleurs, d'offrir à tous les élèves des conditions de scolarité leur assurant les meilleures chances de réussite. Il l'a fait dans le cadre d'une gestion décentralisée puisque, depuis l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, c'est aux régions qu'il revient, après accord des départements et en tenant compte des problèmes de développement spécifiques à certains espaces géographiques, d'arrêter le schéma prévisionnel des formations qu'elles jugent le mieux adapté à leurs besoins. Aussi bien, ces schémas, soumis à révision périodique, sont actuellement en cours d'actualisation. Cependant, compte tenu de l'imbrication de différents types d'interventions prévus par la loi relative au développement et à la protection de la montagne, seule une concertation entre tous les partenaires ministériels cosignataires de ce texte pourrait permettre d'en dresser un bilan d'application véritablement pertinent.
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