Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, la question n° 1252 parue au Journal officiel le 25 août 1988, et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour et concernant l'état d'avancement de l'élaboration des prescriptions particulières de massif visées par l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, introduit par la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande de lui indiquer si cette procédure des prescriptions particulières n'est pas trop ambitieuse et trop contraignante pour être véritablement efficace.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/12/1990
Réponse. - Les prescriptions particulières de massif, prévues à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, sont établies par décret en Conseil d'Etat, après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif. Les conseils régionaux et les comités de massif n'ont pas encore fait de propositions pour élaborer ces prescriptions. Or il appartient à ces organes de décision politique ou de concertation de proposer de telles prescriptions, en vertu de la mise en oeuvre de la décentralisation, qui a donné de nouvelles responsabilités aux collectivités locales. L'objectif de cette procédure est l'adaptation de règles générales à la situation particulière de chacun des massifs. Dans l'intérêt de la protection des massifs, un consensus doit s'établir au sujet des contraintes qui peuvent résulter de l'application des prescriptions particulières.
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