Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, la question n° 912 parue au J.O. du 14 juillet 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour. Il lui demande de lui indiquer le point exact des études, négociations et pourparlers engagés à propos du statut des élus locaux. La difficulté des problèmes soulevés, la disparité des situations ne doivent pas servir de prétexte pour ne pas aborder ce dossier de façon réaliste et pragmatique. Il convient de dire clairement aux élus locaux concernés s'ils peuvent espérer recevoir des réponses même fragmentaires à leurs légitimes préoccupations ou s'ils ont soulevé un problème utopique ou en tout cas sans solution. Il rappelle : que les élus des communes rurales sont plus particulièrement concernés lorsqu'ils exercent des professions d'artisans, d'agriculteurs, une profession libérale ou sont salariés du secteur privé ; que la décentralisation a eu notamment pour conséquence de multiplier les réunions et a aussi accentué le problème ; que l'absence de statut a notamment pour effet de conduire les élus concernés à remédier à la précarité de leur situation par le cumul des mandats afin, notamment, de se constituer des retraites. Il lui demande enfin s'il n'envisage pas d'étudier la mise en place d'un régime de retraite autre que celui dérisoire de l'Ircantec.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 06/04/1989
Réponse. - L'accès des citoyens aux responsabilités électives et l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux constituent l'un des volets essentiels de la démocratisation de la vie locale. Le Gouvernement entend procéder à une large concertation en ce domaine avec les associations d'élus afin de dégager à brève échéance des propositions relatives à l'égalité d'accès aux mandats locaux et à la formation. En ce qui concerne la question de la retraitre des maires et des adjoints, dont les implications financières sont nombreuses et complexes, le Gouvernement confirme à l'honorable parlementaire qu'une commission composée principalement d'élus des collectivités territoriales sera constituée prochainement en vue d'étudier les solutions susceptibles d'améliorer la situation de ces élus et de faire des propositions à bref délai.
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