Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 909, parue au Journal officiel du 14 juillet 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour, relative aux propos solennels tenus à Versailles, le 3 décembre 1987, par M. le Premier ministre : " Permettez-moi, néanmoins, de combattre vigoureusement les prédictions alarmistes. Il n'y a pas de déterminisme du désert rural ". Compte tenu des perspectives peu encourageantes de réforme de la politique agricole commune et des progrès de productivité agricole supérieurs à la croissance de la demande en volume, il lui demande quelle politique ambitieuse il entend conduire pour contrecarrer ce " déterminisme " du désert rural.
- page 1673
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/1989
Réponse. - L'aménagement concerté du territoire, et notamment son volet " zones rurales fragiles ", a été considéré comme axe prioritaire relevant d'une politique de solidarité nationale dans le cadre du Xe Plan. Les zones justifiant d'une stratégie de développement prioritaire de l'Etat ont ainsi été définies conjointement par l'Etat et les régions. Il s'agit notamment des zones rurales structurellement fragiles, encore très agricoles, pouvant être lourdement touchées par les conséquences de la politique agricole commune. Dans ces zones, les actions en faveur de l'aménagement du territoire rural prendront la forme de programmes d'aménagement concerté du territoire (P.A.C.T.). Ces programmes, pluriannuels et sélectifs, s'articulent autour de choix stratégiques de développement définis à partir des atouts de la zone qui permettent de réaliser des projets porteurs d'avenir. Ces orientations convergent avec la nouvelle politique communautaire en matière de développement rural définie dans la réforme des fonds socio-structurels communautaires (objectif 5 b) au titre de laquelle la France vient d'obtenir le classement de 31 p. 100 de son territoire.
- page 1675
Page mise à jour le