Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des P.M.I./P.M.E. concernant les conditions de paiement des marchés étatiques. Les entreprises qui attendent souvent très longtemps le règlement d'un marché étatique peuvent bénéficier d'un prêt mais le taux de ce prêt est de 14 p. 100. C'est excessif, les organismes bancaires ne prennent aucun risque puisqu'ils exigent la signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise ; le risque pour les banques est nul. Ce taux de 14 p. 100 ne pénalise pas les grosses entreprises qui ont des fonds de roulement importants, mais il handicape durablement les P.M.I./P.M.E. qui ont à faire face à un équilibre financier instable. Ces petites entreprises ne retirent donc aucun bénéfice du contrat puisque, d'une part, les prix de soumission sont calculés au plus juste et que, d'autre part, le taux de l'emprunt consenti (14 p. 100) est supérieur au taux que les banques peuvent accorder pour des prêts ordinaires. Il en résulte des endettements croissants des entreprises ce qui compromet gravement leur capacité et leur compétitivité. Ces contrats étatiques constituent pour les P.M.I./P.M.E. des incitations perverses à l'endettement, les banques encourageant fortement les prêts liés à de tels contrats. Il demande s'il n'est pas envisageable de plafonner ces taux à un niveau beaucoup plus bas que 14 p. 100.
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La question est caduque
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