Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la faiblesse des prérogatives de la Commission des opérations de bourse en matière de moralisation du marché financier. Le pouvoir d'enquête administratif attribué à la C.O.B. est renforcé par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur ; il ne devrait pas être un des seuls pouvoirs effectifs de cet organisme. La commission ne possède encore ni pouvoir disciplinaire ni pouvoir judiciaire ce qui est regrettable pour la crédibilité même de la C.O.B. Son rôle est appelé à se développer, les chiffres sont là pour le prouver ; 33 enquêtes en 1985, 69 en 1986 et 97 en 1987. Il est primordial que les moyens matériels dont elle dispose soient en rapport avec ses ambitions légitimes. Il est évident que les moyens répressifs demeurent notoirement insuffisants face aux multiples infractions boursières telles que violation des règles d'O.P .A., délit d'initiés, manipulation de cours, etc. Une coopération internationale devrait être mise sur pied pour lutter efficacement contre la multiplication des délits financiers ; un renforcement des échanges d'informations entre la C.O.B. et la Securities Exchange Commission serait des plus profitables, étant donné le caractère international de tels délits. Il demande s'il n'est pas possible de doter la Commission des opérations de bourse de pouvoirs propres de sanction financière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/1989
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur le nécessaire renforcement des pouvoirs de la commission des opérations de bourse (C.O.B.), afin d'améliorer la sécurité des épargnants et la transparence du marché. Un projet de loi sera prochainement déposé au Parlement sur ce sujet. Il aura pour objet d'une part d'accroître la sécurité du marché en renforçant les pouvoirs de la commission des opérations de bourse, d'autre part, d'améliorer la transparence des opérations boursières. Il devrait ainsi concourir à la modernisation du marché financier en introduisant dans notre droit les moyens juridiques permettant aux autorités de marché et de contrôle de garantir aux intermédiaires et aux investisseurs un fonctionnement régulier du marché et la sûreté des opérations s'y déroulant. Ce texte assurera également que les transactions s'effectueront dans un cadre harmonisé avec les règles internationales, notamment européennes. L'e nsemble de ces nouvelles dispositions vise à doter la C.O.B. d'une large autonomie financière, de nouveaux pouvoirs d'enquête ainsi que de moyens d'intervention en justice accrus.
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