Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur les problèmes de l'utilisation industrielle des chlorofluoro carbones (C.F.C.). En adhérant à la convention de Montréal, la France s'est engagée à geler au niveau de 1986 sa production de C.F.C. et à la réduire de 20 p. 100 en 1993 et de 50 p. 100 en 1998 pour protéger la couche d'ozone. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises pour mettre en vigueur ces engagements et s'il envisage une action coordonnée dans ce domaine des pays de la C.E.E. et de l'O.C.D.E.
- page 120
Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/04/1989
Réponse. - Le protocole de Montréal a été ratifié par la France le 28 décembre 1988 et il est entré en application le 1er janvier 1989. La France se doit donc de respecter les obligations de ce protocole en ce qui concerne sa production. Les communautés européennes étant considérées comme unité de consommation, les réductions des quantités utilisées dans l'ensemble des Etats membres seront prises en compte. Le règlement n° 3322/88 du 14 octobre 1988 du conseil des communautés européennes limite l'offre en chlorofluorocarbures (CFC). Pour organiser la demande, les ministre chargés de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de l'intérieur ont signé le 7 février1989 des conventions avec le producteur français de CFC, Atochem, et les utilisateurs de ces composés dans les secteurs des aérosols, du froid, des mousses et de la lutte contre l'incendie. Les aérosoliers s'engagent par exemple à diminuer, dès 1991, de 90 p. 100 leur consommation de CFC par rapport à celle de 1976. Ainsi, seront évitées les tensions qui auraient pu apparaître sur le marché des CFC. Le 2 mars 1989, un débat d'orientation sur le protocole de Montréal a eu lieu lors du conseil des ministres de l'environnement des communautés européennes. Le conseil a décidé, dans le cadre d'une prochaine négociation sur l'évolution du protocole de Montréal, de proposer une suppression des CFC à l'horizon 2000.
- page 677
Page mise à jour le