Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/01/1989
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la répartition de la D.G.F. aux communes touristiques. En effet, le tourisme en Alsace connaît un développement spectaculaire depuis quelques années. Les actions entreprises par les collectivités ont manifestement participé à ce mouvement en avant. C'est ainsi que le conseil général du Haut-Rhin a apporté en 1988 une aide globale de plus de 27 millions de francs en faveur du tourisme dans le département, sous des formes diverses allant des primes à l'hôtellerie aux aménagements des stations d'hiver, etc. 22 000 emplois participant à la mise en valeur de l'économie touristique alsacienne. Ces aides ont permis notamment aux hôteliers d'augmenter leurs capacités d'accueil de 50 p. 100 en une dizaine d'années. Dans ce contexte, il regrette que la participation de l'Etat au travers de la D.G.F. complémentaire aux communes touristiques et thermales ne permette pas d'accompagner ce développement. Le rapport de la Cour des comptes, constatant cette carence, s'interroge sur le fait que la région Alsace serait considérée comme un désert touristique, eu égard au montant des dotations qui sont affectées à d'autres régions dont le caractère touristique n'est pas plus évident. Le faible nombre de communes (elles sont 15 seulement dans le Haut-Rhin) retenues pour figurer sur la liste des communes touristiques, explique la modicité de l'aide perçue mais n'explique pas l'inéquité soulevée par la Cour des comptes elle-même. Aussi la question de l'adaptation des règles de prise en compte du comité des finances locales prévues par l'article L. 234-13 du code des communes, compte tenu du développement important du tourisme rural et de proximité, peut se poser. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître la suite réservée aux observations de la Cour des comptes et les mesures qui seront prises afin de permettre une meilleure répartition de cette dotation en faveur des communes rurales et de montagne d'Alsace.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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