Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/01/1989
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de l'intérieur que les décrets du 26 septembre 1953 et du 30 juin 1959 ont défini les législations et certifications de signatures. Celui de 1953 a limité les modalités d'intervention de certaines personnes, en particulier les magistrats municipaux, en la matière. Cependant, nombre d'administrations de l'Etat transmettent encore aux maires des documents à légaliser, certifier, bien que cela ne soit pas ou plus de leur ressort. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de repréciser aux administrations de l'Etat la réglementation en vigueur et d'apporter aux imprimés en possession de ces administrations les modifications qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/06/1989
Réponse. - Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives interdit aux administrations d'exiger la légalisation ou la certification matérielle de signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. En conséquence, cette pratique n'est maintenue que dans des domaines particuliers. Les maires sont tenus de légaliser les documents rédigés en langue française et destinés à être utilisés à l'étranger ; ils sont également tenus de légaliser lorsque cette formalité est requise par des textes législatifs ou réglementaires. Une brochure est actuellement en préparation dans mes services en vue de recenser les obligations des maires dans ce domaine.
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