Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 19/01/1989
M. Stéphane Bonduel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sur la prise en compte des années de services antérieurs pour les professeurs de sport reçus au concours interne de 1987. En effet, quatre professeurs de sport, reçus au concours interne du corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 se voient refuser un reclassement, car ils sont issus de la fonction publique territoriale. Le décret du 10 juillet 1985 ne prévoit pas, dans son article 11, ce reclassement, alors que tous les autres décrets régissant des professions de catégorie A équivalentes prévoient ce reclassement. Une telle erreur se doit d'être réparée. Il lui semble que le décret du 10 juillet doit être modifié avant le nouveau concours 1989 afin que cette situation ne se reproduise plus. Les lauréats, issus des collectivités territoriales verront donc leurs services antérieurs retenus pour leur reclassement. En conséquence, il lui demande quelle solution peut être envisagée pour les quatre professeurs reçus au concours 1987 dans la modification du décret.
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Réponse du ministère : Sports publiée le 23/02/1989
Réponse. - Le secrétariat d'Etat s'attache à régler la situation des fonctionnaires territoriaux qui, admis au concours interne de recrutement des professeurs de sport ou intégrés au choix dans ce corps, ne peuvent être reclassés, en l'état actuel des textes. Un projet de décret qui complète les dispositions du statut particulier des professeurs de sport sera soumis aux départements ministériels concernés. Les quatre fonctionnaires territoriaux qui ont été admis à la session 1987 du concours ne pourront bénéficier de ces mesures, compte tenu du principe de non-rétroactivité des textes réglementaires à caractère statutaire. Des solutions sont en cours d'examen pour régler leur situation.
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