Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/01/1989
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la forclusion qui frappe les demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance. Elle souhaite que cette mesure qui pénalise des hommes qui ont consenti des sacrifices et subi nombre de souffrances pour résister au joug hitlérien lors de la Seconde Guerre mondiale, pour libérer notre pays, soit enfin abrogée. Une proposition de loi a été déposée à cet effet sur le bureau de l'Assemblée nationale en juillet 1988. En conséquence, elle lui demande son avis quant à cette proposition et si un projet de loi est actuellement à l'étude en concertation avec les parties concernées.
- page 72
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/08/1989
Réponse. - Par arrêt en date du 13 janvier 1987, notifié le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considéré qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975 auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré valeur législative à partir de son entrée en vigueur, ne pouvaient être désormais présentées que les demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre soucieux de mettre un terme à l'une des revendications les plus importantes du monde combattant a présenté à l'agrément du Gouvernement, un projet de loi qui sera soumis au cours de l'actuelle session du Parlement. Ce texte vise à lever la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de Résistance par l'autorité militaire en 1951. Il n'est pas en effet normal de pénaliser les résistants qui pour certains motifs de nature diverse n'ont pas, malgré leurs mérites, obtenu la qualité de combattant volontaire de la Résistance. Mais s'il s'agit de donner satisfaction aux mérites acquis dans le combat clandestin, il est nécessaire de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de combattant volontaire de la Résistance. La Résistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut donc être exposée, à travers des titres dévalorisés, à se voir contestée à une époque où profitant de certaines carences, un certain " révisionnisme " historique tend à minimiser, voire à nier les crimes hitlériens et par conséquent à contester la valeur de la lutte menée contre l'oppression nazie. Les textes d'application qui seront pris tiendront naturellement compte dans ce cadre des situations particulières inhérentes aux combats clandestins. A l'article unique du projetde loi initial a été ajouté, à l'initiative du Gouvernement, un article 2 qui prévoit un décret d'application. Ce texte a été adopté par le Sénat le 6 avril 1989 et par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 2 mai 1989 (publié au Journal officiel du 12 mai 1989, n° 89-295. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a notamment indiqué que le décret, pris après l'avis du Conseil d'Etat, précisera les modalités d'application de la loi, ceci afin d'entourer le titre de combattant volontaire de la Résistance de toutes les garanties juridiques et de respecter les principes élémentaires du droit administratif.
- page 1393
Page mise à jour le