Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 19/01/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés d'application de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Il lui précise que la réduction et le blocage des effectifs du conseil supérieur de la pêche ont des incidences fâcheuses tant sur la surveillance du domaine piscicole national que sur sa mise en valeur. Il lui indique que le rôle des gardes-pêche est loin d'être négligeable puisqu'il permet un contrôle de la pêche et, de plus, la répression du braconnage. Plus encore, par leurs enquêtes et leurs collectes des données nécessaires qui permettent une meilleure connaissance des milieux piscicoles, leur rôle d'information et de sensibilisation permet de préserver l'équilibre de la nature. Toutefois, s'il est vrai qu'en 1980 le conseil supérieur de la pêche comptait 675 personnes, l'effectif aura diminué de près d'un dixième à la fin 1988. Il lui demande en conséquence que la réduction de 1,50 p. 100 ne soit pas imposée d'autorité au conseil supérieur de la pêche et que le nombre d'emplois corresponde à ce qu'il était il y a huit ans.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/04/1989
Réponse. - Les mesures générales de restriction des effectifs de la fonction publique se sont traduites en effet pour le Conseil supérieur de la pêche par un blocage d'un poste sur deux et par la suppression annuelle de 1,5 p. 100 des emplois, en particulier de ceux des gardes-pêche. En raison de l'importante mission de police que le Gouvernement a confiée aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, notamment la surveillance de la qualité des eaux et la prévention des pollutions dans le cadre de l'application de la police de la pêche et de la protection de la nature, la possibilité de ne pas appliquer les normes de réduction des effectifs à ces agents fait actuellement l'objet d'un examen. Il faut noter que, dès 1989, il a été dérogé à ces mesures générales par la limitation du blocage d'emplois vacants de gardes-pêche à un poste sur cinq, soit quatre emplois sur vingt et un postes vacants.
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