Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 19/01/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation délicate des mutilés de guerre des armées alliées devenus Français par naturalisation. Il lui précise que ceux-ci sont toujours privés du droit à réparation pour les dommages corporels dont ils ont été victimes. Ils ne bénéficient d'aucune pension d'invalidité en raison des textes en vigueur bien que le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et le ministère de la défense aient reconnu leur qualité de combattant. A un moment où l'ensemble des dossiers font l'objet d'un examen attentif lors des tables rondes, il convient de trouver une solution à ce problème. Il lui demande en conséquence que ces militaires étrangers originaires des pays alliés, réfugiés en France et déchus de leur nationalité par décision spéciale motivée par des considérations d'ordre politique, bénéficient du code des pensions militaires d'invalidité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/03/1989
Réponse. - Au regard du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, un ancien militaire, qu'il soit de nationalité française ou étrangère, ne peut prétendre à indemnisation qu'à la condition que l'affection pour laquelle il demande réparation soit consécutive au service accompli dans une formation régulière de l'armée française. Aucune disposition ne permet d'indemniser les ressortissants étrangers ayant contracté des infirmités au sein d'une armée étrangère opérant à l'étranger, même lorsque les intéressés ont acquis ultérieurement la nationalité française. L'examen de la possibilité d'accorder à ces personnes les droits à réparation prévus par le code susvisé fait actuellement l'objet d'une étude très approfondie devant notamment tenir compte des incidences financières que serait susceptible d'entraîner l'adoption d'une telle mesure.
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