Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la préretraite et la garantie de ressources des anciens militaires. Le décret 87-603 du 31 juillet 1987 relatif à l'abattement d'une pension militaire dans le calcul des indemnités F.N.E. a laissé des anciens militaires dans une situation particulièrement défavorable. Il s'agit de ceux qui ont subi un abattement de 30 p. 100 pendant la préretraite F.N.E. et qui, à partir de soixante ans, dès leur mise en garantie de ressources, subissent toujours cet abattement de 30 p. 100. Il lui demande en conséquence si des mesures ont été prises afin de remédier à cette injustice au regard de nos militaires et lesquelles.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les partenaires sociaux responsables de la réglementation de la garantie de ressources n'ont pas entendu changer la règle regrettée par l'honorable parlementaire du fait que celle-ci ne concerne plus que des allocations en voie d'extinction.
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