Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/01/1989
M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur les inquiétudes ressenties par les chasseurs de gibier d'eau de la baie de Seine et de sa vallée, ainsi que des valleuses du département de Seine-Maritime. Ces derniers constatent que les juridictions administratives, se fondant sur une directive communautaire, se prononcent en faveur d'une ouverture retardée et d'une fermeture anticipée. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour faire connaître aux personnes intéressées que les revendications des chasseurs reposent sur des considérations scientifiquement établies et que les durées et les modes de chasse traditionnels du gibier d'eau ne mettent pas en péril les effectifs des espèces concernées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat a effectivement annulé quinze arrêtés ministériels d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau en considérant que celle-ci avait été ouverte en des lieux et en des périodes où certaines espèces étaient encore en période de dépendance. Un certain nombre de tribunaux administratifs ont annulé des arrêtés préfectoraux de clôture de la chasse en estimant que la chasse était ouverte à une époque où les oiseaux entament leur trajet de retour vers les lieux de nidification. Dans tous les cas, les juridictions ont estimé que les arrêtés attaqués étaient contraires à la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. Les principes de cette directive étant fondés, il n'est pas souhaitable de les remettre en cause. Toute renégociation du texte nécessiterait d'ailleurs de recueillir un accord unanime de tous les pays membres de la communauté. Le résultat de cette négociation serait donc très aléatoire et cela à l'issue d'un processus, en tout état de cause, fort lourd. Des réflexions ont cependant été engagées avec la commission pour préciser les conditions d'application de la directive en l'état. Les représentants des chasseurs y ont été associés. La commission n'avait d'ailleurs pas contesté les dates d'ouverture à ce stade. Mais les juridictions administratives nationales conservent la faculté de statuer au fond. Il est donc apparu indispensable de disposer des moyens qui permettront de déterminer, au vu de données biologiques incontestables, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces d'oiseaux d'eau ; c'est d'ailleurs une telle position que le Conseil d'Etat avait invité le secrétariat d'Etat à l'environnement à adopter. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat a décidé de confier à l'office national de la chasse et au muséum national d'histoire naturelle une mission d'étude, conjointe, qui devra préciser les principales caractéristiques des populations d'oiseaux sauvages vivant en France, et en particulier : les espèces nicheuses et non nicheuses, les migrations de montée et de descente (avec tous leurs facteurs de variations suivant les espèces, les années, les régions), les périodes de nidification pour chaque espèce. Sur la base de ces éléments, les services du secrétariat d'Etat et les préfets seront ainsi à même de prendre, pour les prochaines campagnes de chasse, des arrêtés d'ouverture et de fermeture qui devraient être revêtus d'une bonne garantie juridique.
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