Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 19/01/1989
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'arrêt 50-87 du 21 septembre 1988 par lequel la cour de justice des Communautés européennes confirme le principe selon lequel " la T.V.A. ne devient exigible sur une transaction que déduction faite de la T.V.A. perçue en amont et l'opérateur doit être entièrement soulagé de la charge de la T.V.A. due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques ". Or, il existe actuellement en France une activité économique assujettie qui est entièrement la seule à se voir refuser la déduction de ses moyens matériels essentiels d'exercice de la profession constitués, en l'espèce, par des autos et motos : il s'agit de l'activité d'exploitant d'auto-école. Il lui demande donc s'il n'estime par opportun de remédier à cette incompatibilité avec la règlementation communautaire et de faire, en outre, cesser un régime discriminatoire, non seulement vis-à-vis des autres biens d'équipement professionnel mais aussi vis-à-vis des activités similaires : en effet, l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts interdit aux exploitants d'auto-écoles la déduction de la T.V.A. grevant l'acquisition de leurs voitures automobiles à usage professionnel, mais autorise la déduction de tels véhicules par les ambulanciers, les exploitants de taxis et les autres transporteurs de voyageurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1989
Réponse. - Le problème de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules affectés à l'enseignement de la conduite automobile doit être examiné lors de la négociation engagée entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur le projet de 12e directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit l'harmonisation des règles définissant les cas d'exclusion des droits à déduction. Une modification de notre réglementation en la matière serait donc prématurée.
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