Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 19/01/1989
M. Robert Pontillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur l'intérêt que pourrait présenter l'instauration d'une procédure faisant obligation aux garagistes ou concessionnaires de dépanner les automobilistes en difficulté qui les sollicitent, singulièrement au cours des périodes de congés ou les jours fériés. Il lui apparaît en effet que des dispositions en ce sens seraient de nature à mieux répondre aux besoins des automobilistes qui se voient parfois opposer des refus de secours ou de dépannage, y compris pour des réparations très simples qui s'appliquent à toute voiture indépendamment de son type ou de sa marque et ne supposent pas la fourniture de pièces détachées spécifiques.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 22/02/1990
Réponse. - En application des dispositions des articles L. 221-9 et R. 221-4 du code du travail, les établissements effectuant des travaux de réparations urgentes de véhicules sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel salarié : ces établissements peuvent, s'ils le désirent, être ouverts sept jours sur sept. Il existe aujourd'hui une obligation de dépannage sur les autoroutes et les voies rapides. Cette obligation tient aux exigences d'ordre et de sécurité particulières à ces ouvrages publics. Les garagistes agréés sont seuls autorisés à intervenir sur ces voies rapides, ce qui limite la concurrence. Ils ont vu leurs prix réglementés en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et, en dernier lieu, par le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. En dehors de ce réseau routier particulier, il n'apparaît pas possible d'imposer aux entreprises de dépannage-remorquage, aux artisans concernés ou àleurs salariés une obligation de travailler les dimanches et les jours fériés. Cette obligation serait dépourvue de toute base légale. Le résultat recherché ne peut être obtenu que sur une base conventionnelle : il revient aux préfets des départements concernés de tenter d'aboutir à un accord avec les organisations professionnelles de syndicats et de salariés, prévoyant l'instauration d'une procédure permettant le dépannage le dimanche, les jours fériés et pendant les périodes de congés.
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