Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disproportion qui existe dans le code pénal entre les peines encourues par les faux-monnayeurs et celles des contrefacteurs de cartes bancaires. Si la contrefaçon de billets est passible, fort justement, de la réclusion criminelle à perpétuité, la fabrication de fausses cartes apparaît en contrepartie comme un péché véniel ne faisant encourir à ses auteurs qu'environ cinq ans de prison au titre d'une escroquerie. Il demande s'il ne pourrait pas être mis fin à ce vide juridique. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/07/1989
Réponse. - Le garde des sceaux partage les préoccupations de l'honorable parlementaire devant le développement des agissements délictueux liés à la contrefaçon ou à la falsification de cartes bancaires. Il lui rappelle que de telles infractions tombent sous le coup des incriminations de faux en écriture privée, d'escroquerie, de recel, ou de celles prévues par la loi du 5 janvier 1988 réprimant la fraude informatique. Il ne lui semble pas que la multiplication des faits de contrefaçons de cartes bancaires observés au cours de ces dernières années trouve d'abord son origine dans le niveau des peines encourues ; la lutte contre ce phénomène passe d'abord par le recours dans ce domaine, à titre préventif, à des techniques offrant une sécurité toujours plus grande. Elle implique également le développement d'actions toujours plus efficaces afin de permettre la constatation de telles infractions et l'arrestation de leurs auteurs. C'est à travers ce type d'approches que doivent être d'abord recherchés les moyens de lutte contre les personnes qui fabriquent ou utilisent des cartes bancaires contrefaites. Par ailleurs, le garde des sceaux est bien entendu disposé à examiner l'opportunité de renforcer les pénalités existantes dans ce domaine à l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de code pénal.
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