Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de lait, relative à la taxe de coresponsabilité. Cette taxe instituée en 1977 est d'une part, lourde financièrement pour les agriculteurs et inefficace, et d'autre part, elle fait double emploi avec les quotas laitiers instaurés entre temps quant à la maîtrise de la production. Il demande si une suppression de cette taxe de coresponsabilité ne peut pas être envisagée. Il le remercie de la réponse qu'il voudra lui réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le prélèvement de coresponsabilité laitière a été mis en place en 1977 dans le cadre d'un régime de contrôle de l'offre qui a échoué ; ce mécanisme ne se justifie plus, alors que le régime de maîtrise de la production laitière, appliqué à partir de 1984, atteint les objectifs pour lesquels il a mis en place. Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fait auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats qu'il a obtenus, sont tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité a rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles entraîneront une réduction de 300 millions de francs. Enfin, la conseil et la Commission des Communautés européennes ont admis que cette baisse était la première étape d'un programme de démantèlement total ; la Commission s'est engagée à faire, à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990 1991, des propositions en ce sens. S'il paraît clair que les prélèvements sous leur forme actuelle sont appelés à disparaître, il convient de réléchir à l'opportunité d'une participation professionnelle au financement de diverses actions d'intérêt général, sous forme de cotisations interprofessionnelles volontaires ; même avec la sécurité apportée par les quotas, les producteurs ne peuvent se dispenser de continuer à défendre et à étendre leurs marchés et à améliorer leur compétitivité.
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