Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 19/01/1989
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la précarité de la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis à la disposition des départements ; il lui demande de vouloir bien lui confirmer s'il envisage d'intégrer les intéressés dans les cadres d'emploi de la " filière médico-sociale " et il souhaite obtenir des précisions sur la date de publication de leur statut.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis à disposition du département ont vocation à être intégrés dans les futurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale dès lors qu'ils optent, dans les conditions fixées par les articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour le statut de fonctionnaire territorial. Les projets de décrets portant statut particulier de ces cadres d'emplois devraient pouvoir être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'ici à la fin du premier semestre 1989.
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