Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Christian Bonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ur la situation ambiguë à laquelle peut donner lieu le retrait par le parquet, à un agent de police municipale, de l'agrément qui lui est délivré par le procureur de la République, ce dans le cas de figure où la collectivité territoriale dont il dépend n'envisage pas de prendre concomitamment une sanction du même ordre. Le maintien, dans sa fonction d'agent de police municipal, du fonctionnaire sanctionné par la perte de sa qualification judiciaire paraissant difficilement concevable, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de prendre des dispositions destinées à prévenir le risque de voir se développer des situations de fait embarrassantes pour les magistrats municipaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/06/1989
Réponse. - Les décisions de retrait d'agrément prises par le procureur de la République à l'encontre d'agents de police municipale s'imposent aux autorités municipales. Dès lors, c'est à ces dernières qu'il appartient de prendre toutes dispositions utiles pour assurer (au besoin par des changements d'emploi) la conformité de la situation de leurs personnels aux décisions de l'autorité judiciaire.
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