Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 9 de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. En effet, le c du 5° de l'article 8 du C.G.I. aboutit à ce qu'il n'y ait qu'un seul apporteur (dénommé " l'apporteur " dans le cas de la création d'une E.A.R.L. par un exploitant âgé et un agriculteur qui souhaite s'installer. Il lui demande donc quels pourront être les apports de l'agriculteur qui souhaite s'installer. Il lui demande pourquoi la possibilité n'a pas été ouverte à deux ou plusieurs exploitants âgés, opérant par exemple sur de petites surfaces, de se grouper dans le cadre d'une E.A.R.L. destinée à l'intallation d'un jeune agriculteur.
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La question est caduque
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