Question de M. PRADILLE Claude (Gard - SOC) publiée le 19/01/1989
M. Claude Pradille attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement du projet de décret (réforme du décret n° 80-793 du 1er octobre 1980) relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4e, 5e et 6e) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière. Il lui demande dans quels délais les organisations syndicales seront associées à la mise en place de ce statut si l'échéance de l'automne 1989 reste toujours programmée pour l'étude en commission spéciale du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 18/05/1989
Réponse. - La réforme du statut des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics retient toute l'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui lui accorde un caractère prioritaire ; il importe en effet que les profondes mutations que connaît le secteur social depuis quelques années soit accompagnées d'une adaptation de la fonction de direction aux nouvelles prérogatives qui lui sont attachées. Les organisations syndicales seront consultées sur ce projet de statut dès que sera terminée la phase de consultation interministérielle aujourd'hui en cours.
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