Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/01/1989
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les opérations de traitement et d'épandage agricoles par les aéronefs. En raison de la multiplication de ces opérations, il lui demande de lui faire part du déroulement de la procédure de délivrance des habilitations à effectuer des vols rasants à usage agricole ainsi que la fréquence et le nombre des contrôles effectués par ses services en Alsace sur les mouvements de ces appareils. La protection phytosanitaire par voie aérienne étant un domaine peu connu du grand public, celui-ci s'inquiète, à juste titre, de voir évoluer des aéronefs au ras des cultures, en particulier lorsque l'épandage est réalisé de manière approximative ou sans tenir compte des conditions météorologiques. Il lui demande de lui indiquer les conditions exactes dans lesquelles sont délivrées ces autorisations de vol et de l'informer du suivi des opérations de contrôle ainsi que de leurs résultats et lessuites éventuelles qui leur sont données.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/1989
Réponse. - Les opérations d'épandage à des fins agricoles sont réglementées par les textes suivants : les arrêtés du 15 juillet 1968 et du 23 février 1988 relatifs aux conditions dans lesquelles les avions et les hélicoptères peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; l'arrêté du 25 février 1975 (modifié par l'arrêté du 4 février 1976) et les arrêtés du 5 juillet 1985 relatifs à l'autorisation et aux conditions d'utilisation de produits antiparasitaires. Les sociétés ou entreprises de travail aérien désirant effectuer un vol rasant à des fins d'épandage doivent au préalable obtenir une autorisation de la direction régionale de l'aviation civile compétente. Cette autorisation rappelle certaines conditions techniques particulières. S'agissant des deux départements alsaciens, une seule nouvelle autorisation a été délivrée en 1988. Les réclamations éventuelles du public peuvent être transmises, de préférence par l'intermédiaire des maires, au délégué régional de l'aviation civile en Alsace, compétent pour instruire les enquêtes. Aucune plainte de cette nature ne lui est parvenue jusqu'à ce jour.
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