Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation de la S.A.F.E.R. Alpes-Cévennes. Cette société a une mission : acquérir des biens libres à la vente afin de permettre la réalisation de l'emprise autoroutière en diminuant ou en supprimant le prélèvement à effectuer sur les propriétés et exploitations agricoles dans le cadre du remembrement avec inclusion d'emprise. Les conditions financières de fonctionnement ne permettent plus aujourd'hui d'attendre la fin des opérations de remembrement pour déstocker ce type de biens. Or, les dotations 1988 nécessaires pour acquérir des biens ne sont pas toujours connues à ce jour par la S.A.F.E.R. Alpes-Cévennes et le montant des subventions de fonctionnement a été réduit de 800 000 francs environ par rapport à 1987. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer comment il compte procéder pour adapter les procédures de compensation de ce désengagement financier de l'Etat. En effet, il n'est pas concevable pour une société d'attendre deux ans la publication d'un procès-verbal de remembrement pour comptabiliser la rémunération d'un travail qui est effectivement réalisé. En l'espèce, 4 000 M.F. de stocks sont " gelés " alors que le ministère des finances réduit les dotations à la S.A.F.E.R. Alpes-Cévennes sous prétexte qu'elle doit déstocker.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - Les difficultés rencontrées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) Alpes-Cévennes, qui a reçu pour mission d'acquérir des terrains en vue de la réalisation d'une entreprise autoroutière et qui supporte le coût financier correspondant au stockage de ces terrains, n'ont pas échappé au Gouvernement. Cependant, il est impossible, comme le suggère l'honorable parlementaire, en l'état actuel des textes, d'autoriser la société à rétrocéder à la société d'autoroute (A.R.E.A.) les terres qu'elle a stockées avant les opérations de remembrement en cours (art. 78-III de la loi du 4 juillet 1980). Aussi, une solution alternative, visant notamment à modifier la procédure comptable, est actuellement à l'étude, en liaison avec la profession. Elle aiderait la S.A.F.E.R. Alpes-Cévennes à passer ce cap difficile. Par ailleurs, la mission interministérielle relative aux S.A.F.E.R. étudie actuellement les modalités d'un plan de déstockage devant permettre, grâce à l'apport de financements complémentaires à la société en cause, comme à l'ensemble de ces organismes en difficulté, d'assainir son bilan.
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