Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quand il compte présenter au Parlement le projet de loi destiné à adapter le droit français aux progrès de la biologie. Il serait temps en particulier que soit nettement défini le statut du Comité national d'éthique dont la position s'est trouvée affaiblie par le développement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne à juste titre le rôle éminent joué par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Le statut du comité national a été défini par le décret n° 83-132 du 23 février 1983, modifié par les décrets n° 83-740 du 9 août 1983 et n° 86-174 du 6 février 1986. Sa mission est de donner des avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l'homme, des groupes sociaux ou la société tout entière. Depuis sa création, cette institution a déployé une remarquable activité qui s'est traduite dans le domaine de l'éthique biomédicale par la publication de nombreux avis, qui font autorité par leur force morale et leur pertinence. Au bénéfice de ces observations et de l'expérience acquise, M. Guy Braibant, président de la section du rapport et des études au Conseil d'Etat, a proposé à M. le Premier ministre dans le cadre d'un avant-projet de loi sur les sciences de la vie et les droits de l'homme d'introduire dans un texte de nature législative les dispositions concernant le comité national d'éthique. Un projet de loi est actuellement à l'étude sur ces bases.
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