Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/01/1989
M. Jean-Pierre Bayle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels enseignants détachés administratifs de son ministère en poste à l'étranger en recrutement local dans les établissements français ou étrangers. Ces personnels doivent acquitter leurs cotisations de retraite sur la base du traitement métropolitain, alors qu'ils perçoivent bien souvent sur place un salaire très inférieur. Certains n'ont pu, ces dernières années, acquitter ces cotisations et sont donc de voir leur détachement administratif supprimé, ce qui équivaut pour eux à une radiation pure et simple des cadres de l'éducation nationale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter une réponse bienveillance à ces problèmes humains très préoccupants par une prise en charge totale ou partielle de ces arriérés de cotisations, ou par un échelonnement adapté à leur situation financière en prenant en considération le rôle très important de ces personnels dans la diffusion de notre langue et de notre culture.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/03/1989
Réponse. - Le versement des cotisations de retraite calculées, pour un fonctionnaire détaché, conformément aux dispositions du décret du 30 juin 1934 " sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché " est la contrepartie de l'acquisition de droits à pension. Ces droits sont évalués sur la base du grade détenu par le fonctionnaire dans son cadre français d'origine, sans liaison avec le traitement parfois réduit perçu d'un Etat étranger sur la base du contrat local. Le ministre délégué chargé du budget a rappelé dans la lettre commune P. 30 du 25 mars 1985 les règles impératives relatives au recouvrement des cotisations pour la retraite des fonctionnaires détachés et la réglementation relative au renouvellement de détachement qui implique l'apurement des cotisations de retraite relatives à un détachement antérieur. Il n'est pas prévu de dérogation. En tout état de cause, un fonctionnaire titulaire peut, dansle cadre de la réglementation de la fonction publique, solliciter une simple mise en disponibilité, position administrative qui ne lui permet pas de continuer à acquérir des droits à pension civile mais l'exempte du versement de cotisations au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite sans être pour autant radié des cadres de l'éducation nationale.
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