Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 12/01/1989
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Il souligne les inconvénients pour les anciens parlementaires des dispositions nouvelles résultant de la mise en oeuvre des articles 411-44 et 411-45 du code des communes. Ces textes disposent en effet que les trois échelons argent, vermeil et or de la médaille ne peuvent être attribués que successivement après un intervalle minimum d'un an. Cette mesure est vexatoire pour les anciens parlementaires, élus communaux depuis trente-huit ans et plus et qui remplissent donc les conditions pour recevoir l'échelon or de cette décoration. L'obliger à franchir successivement les différents échelons apparaît illogique et même humiliant au regard des services qu'il a rendus à la collectivité. Afin de remédier à cette situation anormale, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable de revenir aux dispositions anciennes qui offraient la possibilité d'attribuer directement l'échelon supérieur dès lors que la condition d'ancienneté était remplie.
- page 52
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1989
Réponse. - La création par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale départementale et communale en remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale avait principalement pour objet d'une part, d'étendre son bénéfice aux élus locaux et fonctionnaires des régions, d'autre part, d'insister parmi les critères d'attribution sur la notion de dévouement au service des collectivités locales. Dans une telle conception, souhaitée en particulier par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, et par analogie avec les règles applicables aux deux ordres nationaux comme à la plupart des médailles d'honneur, il est logique que chaque échelon ne soit attribué que par progression successive. C'est toutefois pour tenir compte notamment de la situation des anciens parlementaires titulaires de mandats électifs depuis de très nombreuses années qu'il a, par circulaire, été précisé aux préfets que le délai devant séparer l'attribution de chaque échelon serait d'un an. La remise en cause du principe d'une progression ne peut être envisagée puisqu'elle introduirait une exception injuste à l'égard des candidats qui, n'ayant pas la qualité d'anciens parlementaires, en seraient écartés. De surcroît, elle aboutirait à prendre en compte les services rendus à la Nation ce qui serait contraire au caractère spécifique de cette médaille d'honneur qui récompense les seuls services rendus aux collectivités locales.
- page 332
Page mise à jour le