Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 12/01/1989
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le développement d'atteintes aux principes de la gratuité scolaire. Ayant pris connaissance avec intérêt de la circulaire n° 88-201 du 10 août 1988 qui rappelle des principes applicables en matière de gratuité scolaire, elle constate que ces dispositions sont restées lettre morte dans certains établissements scolaires. Elle peut lui citer le cas du lycée technique de Troyes, rue Lombards, où un parent d'élève se voit réclamer trois fois la somme de 178 francs pour chacun de ces trois enfants, pour une adhésion obligatoire au foyer socio-éducatif, afin de payer des frais de photocopie, tirage, calque, papier à dessin, etc. De même il est demandé aux élèves du collège Lavoisier à Saint-Saulve (Nord) des sommes allant jusqu'à 157 francs pour la fourniture de divers matériels pédagogiques et le paiement de la cotisation à la coopérative, des pressions étant exercées sur les parents récalcitrants. Ces exemples précis n'étant pas limitatifs, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que la circulaire du 10 août 1988, relative à la gratuité scolaire, soit appliquée dans l'ensemble des établissements scolaires. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches à entreprendre par les familles qui souhaiteraient se faire restituer des sommes qu'elles n'étaient pas dans l'obligation de verser.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/04/1989
Réponse. - Bien que le principe de gratuité de l'enseignement public ne soit pas véritablement mis en cause, il est vrai qu'ont été relevées des pratiques tendant à mettre à la charge des parents d'élèves des frais scolaires généralement modiques mais qui peuvent dans certains cas entraîner des difficultés pour les familles. La circulaire n° 88-201 du 10 août 1988 relative à la limitation des prescriptions d'achat de fournitures scolaires lors de la rentrée scolaire demandait aux chefs d'établissement de veiller à la régularité et à la limitation des dépenses imposées aux familles. Ce texte précisait que s'il est admissible de demander aux usagers de contribuer à des dépenses ayant pour but d'améliorer le service qui leur est offert notamment par l'achat d'un carnet de liaison qui améliore leur possibilité de communication avec l'établissement scolaire, il est en revanche anormal de leur faire supporter des dépenses qui relèvent des crédits de fonctionnement de l'établissement. Des difficultés d'application de cette circulaire ayant été effectivement signalées, il a été demandé aux recteurs d'académie ainsi qu'à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de procéder à une enquête et de proposer des mesures complémentaires. Les cas particuliers évoqués dans la question ont été soumis à l'attention des recteurs concernés.
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