Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/01/1989
M. Louis Longequeue rappelle à Mme le ministre des affaires européennes que la Commission de Bruxelles a proposé récemment de supprimer le régime fiscal spécifique, ou " octroi de mer ", dont bénéficient actuellement les départements français d'outre-mer. Il lui demande quel accueil le gouvernement français compte faire à cette proposition.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/06/1989
Réponse. - La Commission des Communautés européennes a arrêté le 30 novembre 1988, à la demande de la France, des propositions en vue de la mise en oeuvre d'un programme communautaire destiné à soutenir le développement économique des départements d'outre-mer français dans la perspective de l'achèvement du Marché unique et tenant compte de l'éloignement et de l'insularité de ces régions. Ce programme dénommé Poséidom (Programme d'options spécifiques à l'éloigement et à l'insularité des départements d'outre-mer) devrait être exécuté du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1992 et, si besoin est, pour certaines dispositions au-delà de cette date. Parallèlement à ce programme, la commission propose non pas la suppression, mais une modification du régime fiscal spécifique de l'" octroi de mer ". En effet, ce régime, qui consiste en un droit appliqué à l'importation des marchandises dans les D.O.M. quelle qu'en soit la provenannce, et qui introduit donc une discrimination entre des produits d'origine communautaire, puisqu'en sont exemptés les produits et services originaires des D.O.M., est considéré comme incompatible avec les dispositions du traité de Rome et avec l'achèvement du Marché unique. Les modifications proposées par la commission consistent à étendre le principe de l'octroi de mer à l'ensemble des produits commercialisés dans les D.O.M. quelle qu'en soit l'origine. Afin de répondre aux demandes des autorités locales des D.O.M. et de maintenir les caractères spécifiques de financement des collectivités locales et d'aide au développement économique, il est cependant prévu que le taux de ce nouvel octroi de mer restera fixé par les autorités locales compétentes et que la France pourra être autorisée à en exonérer, totalement ou partiellement, selon les besoins économiques, les productions locales pendant une période de dix ans à partir de l'introduction du nouveau système. D'ici à cette introduction, qui devra intervenir avant le 31 décembre 1992, le régime actuel de l'octoi de mer est maintenu. Le Gouvernement français a accueilli favorablement l'ensemble des propositions de la commission, qui s'efforcent de donner des réponses aux préoccupations qu'il a exprimées de longue date, à l'instar des élus régionaux des D.O.M. en vue de favoriser la meilleure insertion possible de ces départements dans la Communauté. Cependant, le Gouvernement négocie actuellement avec la commission et ses partenaires de la Communauté afin d'améliorer encore le contenu de ces propositions.
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