Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/01/1989
M. Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/1989
Réponse. - Les modalités de règlement des expertises médicales sont différentes selon que l'expert a été commis par une juridiction civile ou pénale. En matière civile, les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, fut-ce un simple remboursement des débours. Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme. Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert, et l'autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe de la juridiction. En matière pénale les honoraires et indemnités qui peuvent être accordées aux experts sont tarifés et figurent au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés à l'article R. 92 du code de procédure pénale. Le Trésor public fait l'avance de ces frais et en poursuit le recouvrement sur la personne condamnée.
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