Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 12/01/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur la situation des coopérants français en poste au Burundi. En particulier, il indique que leurs salaires ont subi une baisse en novembre dernier en raison de la diminution de 9,67 p. 100 de l'I.E.S.S. (indemnité d'expatriation et de sujétion spéciale) alors qu'il avait été reconnu précédemment que cet indice aurait dû être augmenté d'environ 2,5 p. 100. Nos coopérants comprennent d'autant moins cette situation que l'enquête effectuée de décembre 1987 à janvier 1988 en vue de déterminer d'autres paramètres que ceux du taux de change prenant mieux en compte les sujétions spécifiques avait conclu que le Burundi était parmi les quatre pays les plus défavorisés. Des rumeurs persistantes faisant état d'une nouvelle baisse de 6 à 7 p. 100 en janvier prochain, il lui demande de prendre les mesures nécessaires, d'une part, pour que, lors du calcul de l'I.E.S.S. pour le Burundi, il soit tenu compte des résultats de l'enquête officielle effectuée au début de l'année et, d'autre part, pour que cet I.E.S.S. revienne à son niveau du mois d'octobre 1988 et qu'en aucun cas il ne subisse une autre diminution.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 13/04/1989
Réponse. - L'indemnité d'expatriation et de sujétion spéciale est soumise dans les pays situés en dehors de la zone franc à deux facteurs : les prix dont l'évolution est calculée au moyen d'un dispositif mis en place par le ministère de la coopération et du développement par l'intermédiaire de l'I.N.S.E.E. Celui-ci comprend des enquêtes de consommation effectuées environ tous les cinq ans en milieu d'assistance technique, et des relevés auxquels procède un correspondant local nommé par la mission française de coopération et d'action culturelle ; l'évolution des taux de change. Les salaires versés aux coopérants sont calculés en francs français et toute variation de la monnaie locale peut donc s'analyser comme une augmentation ou une diminution de salaire. Le franc du Burundi, comme les autres monnaies qui suivent l'évolution du dollar, a été soumis pendant plusieurs années à une croissance importante. Celle-ci a été prise en compte dans les ajustements de l'I.E.S.S. intervenus depuis mai 1978 (date d'appplication du régime de rémunération instauré par le décret n° 78-571 du 25 avril 1978). Toutefois l'évolution résultant de ces ajustements successifs marquait au 1er novembre 1986 le retard de 2,5 p. 100 relevé par l'honorable parlementaire. Cependant au cours d'une réunion de concertation entre administration et organisations représentatives des coopérants, cette " longue période " mai 1978/novembre 1986, proposée par l'administration comme base de calcul s'est vu préférer la " dernière période ", mai 1986/novembre 1986 conduisant à une diminution de moins 17,7 p. 100. En effet, entre mai 1986 et novembre 1986, les prix relevés par l'I.N.S.E.E. avaient augmenté de 11,7 p. 100 ; mais la monnaie locale subissant pendant la même période une baisse de 26,3 p. 100, le coût de la vie estimé en francs français, monnaie de paiement des salaires des coopérants, enregistrait une diminution de 17,7 p. 100. Cette tendance à une évo lution négative de l'I.E.S.S. s'est confirmée dans les relevés ultérieurs, mais les baisses enregistrées n'ont pas été toujours appliquées dans leur intégralité, ce qui représente un rattrapage global de mai 1986 à juillet 1988 de plus de 5,5, p. 100. Nota : voir tableau p. 593. Les calculs de l'évolution de l'I.E.S.S. depuis juillet 1988 sont en cours, en liaison avec l'I.N.S.E.E., à partir des relevés de prix recueillis dans les différents Etats. En ce qui concerne l'enquête sur les sujétions spécifiques, elle en est à son premier stade et le classement du Burundi parmi les quatre Etats les plus défavorisés résulte de la seule réponse des intéressés. Ces premiers résultats sont en cours d'examen par une commission associant des membres de l'administration et des représentants des organisations professionnelles de coopérants. Ils font l'objet d'une comparaison avec les résultats donnés par les associations professionnelles et les syndicats consultés dans les Etats de service. ; Les calculs de l'évolution de l'I.E.S.S. depuis juillet 1988 sont en cours, en liaison avec l'I.N.S.E.E., à partir des relevés de prix recueillis dans les différents Etats. En ce qui concerne l'enquête sur les sujétions spécifiques, elle en est à son premier stade et le classement du Burundi parmi les quatre Etats les plus défavorisés résulte de la seule réponse des intéressés. Ces premiers résultats sont en cours d'examen par une commission associant des membres de l'administration et des représentants des organisations professionnelles de coopérants. Ils font l'objet d'une comparaison avec les résultats donnés par les associations professionnelles et les syndicats consultés dans les Etats de service.
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