Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 12/01/1989
M. Jean-Paul Chambriard demande à M. le ministre de l'intérieur des précisions sur la réforme des structures et des corps de la police nationale, qui inquiète les enquêteurs de police qui sont au nombre de 4 455 policiers en civil (agents de police judiciaire). Ces personnels, exerçant en fait les fonctions d'inspecteur non officier de police judiciaire, craignent de voir leurs fonctions dévaluées dans la réforme en cours. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager l'intégration des enquêteurs dans le corps supérieur suite au passage d'un examen professionnel d'officier de police judiciaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur n'a jamais eu l'intention de mettre en oeuvre des mesures de nature à contrarier le déroulement de carrière des enquêteurs de police ou à modifier leurs conditions d'emploi en dehors de toute concertation préalable. C'est du reste sur sa proposition que 17,54 millions de francs ont été votés au titre de la loi de finances pour 1986 en vue d'aménager leur carrière. Ces crédits ont servi à la hiérarchisation du corps, qui vient de se concrétiser par la nomination pour la première fois, en janvier 1989, de plus de quatre-vingt-dix chefs enquêteurs. Mais, au-delà de ces mesures catégorielles, il reste que la multiplicité des corps actifs de police affecte le fonctionnement de l'institution policière et rend la gestion des personnels plus complexe. Le constat de cette situation conduit à organiser une réflexion au fond, qui ne peut prendre place que dans la perspective d'une analyse d'ensemble des missions de police exercées par les personnels de ces différents corps et doit comporter une large concertation avec les organisations syndicales représentatives.
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