Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 12/01/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les difficultés d'application de la législation relative à l'imposition des plus-values à la cession d'un fonds de commerce de faible valeur lorsque celle-ci fait suite à une succession au cours de laquelle nue-propriété et usufruit ont été démembrés. En effet, l'article 151 septies du code général des impôts précise que les plus-values d'actif réalisées par un exploitant individuel placé sous le régime d'imposition du forfait des bénéfices industriels et commerciaux sont exonérées lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans. Dans le cas où un cédant détient la nue-propriété du fonds de commerce depuis plus de cinq ans mais l'usufruit depuis moins de cinq ans, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'exonération prévue par l'article ci-dessus évoqué s'applique à cette situation.
- page 49
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/03/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative dès lors que le cédant n'a pas exploité le fonds pendant au moins cinq ans en qualité d'usufruitier ou comme détenteur de la pleine propriété.
- page 521
Page mise à jour le