Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 12/01/1989
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la composition des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, institués par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988. Il lui rappelle que l'article L. 209-11 du code de la santé publique créé par ladite loi précise que ces comités sont composés de manière à assurer une diversité des compétences " à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, sur la base de ces dispositions, les différents courants spirituels et les associations familiales seront bien représentés, comme cela est le cas au Comité consultatif national d'éthique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne à juste titre que les différents courants spirituels sont bien représentés au sein du Comité consultatif national d'éthique et cette composition diversifiée est l'une des raisons du grand intérêt et de la grande pertinence des avis rendus par ce comité. En ce qui concerne les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, institués par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, l'article L. 209-12 du titre III prévoit : " Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment la protection des participants, leur information et les modalités de recueil de leur consentement, les indemnités éventuellement dues, la pertinence générale du projet et l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs. " Comme le rappelle l'honorable parlementaire, ces comités doivent être composés en fonction de l'article L. 209-11 de façon à assurer une diversité des compétences, dans le domaine bio-médical et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques. Les textes réglementaires d'application actuellement en préparation prendront donc en compte ces différents éléments de manière à ce que ces comités soient réellement le reflet de la société française et des différents courants spirituels qui la traversent.
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