Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 12/01/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certains problèmes d'exonération de la taxe professionnelle de bâtiments à usage commercial. En l'occurrence, il lui demande si des établissements appartenant à l'Office national des forêts et servant au traitement et au séchage des grains de résineux et de feuillus en provenance de tout le territoire national peuvent être considérés comme des établissements industriels ordinaires puisque les produits conditionnés qui y sont fabriqués seront ensuite commercialisés. Il souhaiterait savoir si la taxe professionnelle est ou non applicable à ce type d'établissement.
- page 50
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/05/1989
Réponse. - L'activité évoquée par l'honorable parlementaire semble être de nature agricole. Elle est donc susceptible de bénéficier, à ce titre, de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1450 du code général des impôts. Cela dit, il ne pourrait être répondu plus précisément à la question posée que si, par l'indication de l'adresse de l'établissement concerné, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
- page 711
Page mise à jour le