Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes quelles seront les conditions de création d'un groupement européen d'intérêt économique.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/04/1989
Réponse. - A partir du 1er juillet 1989, les entreprises de la communauté disposeront d'un nouvel instrument de coopération transnationale pour exercer en commun certaines de leurs activités, le G.E.I.E. Cette possibilité existait déjà pour les entreprises françaises sous la forme du G.I.E. L'objet du G.E.I.E. est " de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ". Cette définition très large n'exclut donc, a priori, aucun secteur d'activités. Le groupement bénéficie également d'une neutralité à l'égard des bénéfices tant sur le plan commercial que fiscal, dans la mesure où ses résultats ne sont imposables qu'au niveau de ses membres. La possibilité de constituer un G.E.I.E. est ouverte trèslargement aux personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques des Etats membres de la C.E.E. Le siège du G.E.I.E. doit être situé dans la communauté. Le règlement laisse aux membres une assez large liberté de manoeuvre quant aux critères de localisation. Il permet également le transfert du siège d'un Etat membre de la communauté à un autre, voire à l'intérieur d'un même Etat où coexistent plusieurs systèmes juridiques, sans que le maintien de la capacité juridique du groupement en soit affecté. Les formalités de constitution sont très simples. Elles supposent la conclusion d'un contrat et son dépôt au registre compétent de l'Etat du siège. L'immatriculation confère au G.E.I.E. la pleine capacité juridique à travers la communauté. Le règlement laisse une grande latitude aux membres du G.E.I.E. dans l'organisation de leurs rapports et dans le choix des modalités de fonctionnement du groupement. Seuls deux organes sont prévus : les membres agissant collégialement et le ou les gérants. L'engagement personnel des membres constitue la contrepartie de la liberté contractuelle, qui est à la base du G.E.I.E., et de la non-exigence d'un capital obligatoire représentant la garantie minimale offerte aux créanciers. En effet, une des particularités du G.E.I.E. réside dans le fait qu'il ne doit pas nécessairement être constitué avec un capital. Cette flexibilité en matière financière est importante pour les entreprises, et les P.M.E. en particulier, qui pourront ainsi renforcer les termes de leur coopération selon leurs possibilités ou les résultats de l'action commune. Le G.E.I.E. constitue, par conséquent, un instrument parfaitement évolutif de coopération. Les premiers G.E.I.E. ne pourront être constitués qu'à partir du 1er juillet 1989, de manière à laisser aux Etats membres le temps d'adapter leur législation aux exigences du règlement. Les Etats membres doivent notamment mettre en place les mécanismes nationaux permettant l'immatriculation des G.E.I.E. et la publicité des actes de la vie de ceux-ci. Un projet de loi (n° 428) a ainsi été déposé devant l'Assemblée nationale par le garde des sceaux afin de trancher certaines questions laissées en option ou non expressément traitées par le règlement.
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